{"id":50,"date":"2017-09-24T16:42:54","date_gmt":"2017-09-24T14:42:54","guid":{"rendered":"http:\/\/georges-daudet.fr\/?p=50"},"modified":"2017-09-24T16:42:58","modified_gmt":"2017-09-24T14:42:58","slug":"condamnation-par-la-cour-de-justice-de-la-seine-jugement-du-14-novembre-1947","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/georges-daudet.fr\/index.php\/2017\/09\/24\/condamnation-par-la-cour-de-justice-de-la-seine-jugement-du-14-novembre-1947\/","title":{"rendered":"Condamnation par la Cour de justice de la Seine – Jugement du 14 novembre 1947"},"content":{"rendered":"

Archives Nationales, Z\/6\/417 dossier 4221<\/strong><\/p>\n

COUR de JUSTICE<\/p>\n

QUATORZIEME SOUS-SECTION DEPARTEMENTALE de la SEINE<\/p>\n

DOSSIER N\u00b0 4221<\/p>\n

Audience du 19.11.1947<\/p>\n

ARR\u00caT qui condamne<\/p>\n

par contumace<\/p>\n

le nomm\u00e9<\/p>\n

DAUDET Georges<\/p>\n

\u00e0 la Peine de Mort<\/p>\n

\u00e0 l\u2019affichage et aux d\u00e9pens\u00a0; \u00e0 la D. N.<\/p>\n

Prononce la Confiscation de ses biens au profit de la Nation<\/p>\n

L\u2019an mil neuf cent quarante-sept, le dix-neuf Novembre \u00e0 quatorze heures trente minutes, Monsieur BOUTIN-DESVIGNES Pr\u00e9sident de la Cour de Justice, Quatorzi\u00e8me Sous-Section D\u00e9partementale de la Seine, Messieurs LEBON Raoul, RABELLE Eug\u00e8ne, CHAPELLIER F\u00e9lix et MALON Pierre Jur\u00e9s Titulaires du Jugement. Membres de la Cour de Justice, Monsieur REMONDAY Auguste Jur\u00e9 Suppl\u00e9ant, Monsieur HUGOT d\u00e9sign\u00e9 pour remplir les fonctions de Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Cour de Justice et Ma\u00eetre CORNATON Greffier se sont r\u00e9unis dans la salle d\u2019audience de ladite Cour de Justice.<\/p>\n

Les jur\u00e9s ayant pris place aux c\u00f4t\u00e9s de M. le Pr\u00e9sident et ayant pr\u00eat\u00e9 le serment prescrit par l\u2019article 312 du\u00a0\u00a0 Code d\u2019Instruction Criminelle ainsi que cela est constat\u00e9 au Proc\u00e8s-Verbal de Prestation de Serment en date du dix-sept Novembre mil neuf cent quarante-sept, les portes de l\u2019auditoire \u00e9tant ouvertes et l\u2019audience \u00e9tant publique M. le Pr\u00e9sident a constat\u00e9 le d\u00e9faut de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Monsieur le Greffier a donn\u00e9 lecture de l\u2019Expos\u00e9 des faits r\u00e9dig\u00e9 par M. le Commissaire du Gouvernement ainsi que de la citation Introductive d\u2019Instance. Il a \u00e9galement donn\u00e9 lecture de l\u2019Ordonnance pr\u00e9paratoire \u00e0 contumace rendue par M. le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

M. le Commissaire du Gouvernement a d\u00e9velopp\u00e9 les charges qui appuyaient l\u2019accusation et a requis l\u2019application de la loi p\u00e9nale par contumace.<\/p>\n

M. le Pr\u00e9sident a d\u00e9clar\u00e9 que les d\u00e9bats \u00e9taient termin\u00e9s et a donn\u00e9 lecture des questions auxquelles la Cour aura \u00e0 r\u00e9pondre et r\u00e9sultant de la Citation Introductive d\u2019Instance.<\/p>\n

M. le Pr\u00e9sident et les jur\u00e9s de jugement se sont ensuite retir\u00e9s dans leur chambre des D\u00e9lib\u00e9rations, le jur\u00e9 suppl\u00e9ant a \u00e9t\u00e9 conduit dans une autre chambre s\u00e9par\u00e9e de la chambre des D\u00e9lib\u00e9rations de la Cour de justice.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, M. le Pr\u00e9sident et les jur\u00e9s \u00e9tant rentr\u00e9s dans l\u2019auditoire, y ayant repris leurs places, l\u2019audience \u00e9tant toujours publique M. le Pr\u00e9sident a donn\u00e9 lecture des r\u00e9ponses faites par la Cour de Justice aux questions pos\u00e9es et a prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat suivant\u00a0:<\/p>\n

LA COUR<\/p>\n

Vu l\u2019expos\u00e9 des faits en date du ———————–
\nr\u00e9dig\u00e9 par M. le Commissaire du Gouvernement, concluant au renvoi devant la Cour de Justice du nomm\u00e9 DAUDET Georges Adrien Valentin\u00a0 \u00e2g\u00e9 de 45 ans, n\u00e9 le 11 mars 1902 \u00e0 Chaillac (Indre) de Adrien Joseph Louis et de\u00a0 Valentine Beaudet, journaliste ayant \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 \u00e0 Paris (17e) 181 rue Legendre sous l\u2019accusation de s\u2019\u00eatre rendu coupable dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 1 et 2 de l\u2019Ordonnance du 28 Novembre 1944 du crime d\u2019intelligence avec l\u2019ennemi pr\u00e9vu par l\u2018article 75-5 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

VU l\u2019exploit en date du 11 Ao\u00fbt du Minist\u00e8re de Me Ch. BESME Huissier-Audiencier pr\u00e8s la Cour de Justice, portant citation au dit accus\u00e9 d\u2019avoir \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour de Justice Quatorzi\u00e8me Sous-Section D\u00e9partementale de la Seine \u00e0 l\u2019audience du cinq septembre 1947.<\/p>\n

VU le Proc\u00e8s-Verbal de M. le Commissaire du Gouvernement dress\u00e9 en ex\u00e9cution de l\u2019article 22 de l\u2019Ordonnance du 28 novembre 1944 constatant le d\u00e9faut du dit accus\u00e9.<\/p>\n

VU l\u2019Ordonnance en date du 5 septembre 1947 rendue par M. le Pr\u00e9sident de la Cour de Justice, septi\u00e8me Sous-Section D\u00e9partementale de la Seine, fixant \u00e0 l\u2019audience du dix-neuf Novembre 1947 l\u2019examen de cette affaire.<\/p>\n

CONSIDERANT qu\u2019\u00e0 la date du 27 octobre 1947 cette Ordonnance a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9e \u00e0 la porte de l\u2019immeuble sis \u00e0 Paris (17e) 181 rue Legendre dernier domicile connu de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

CONSIDERANT qu\u2019\u00e0 la date du ———— cette m\u00eame Ordonnance a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans le Journal \u00ab\u00a0Ce Matin\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Qu\u2019ainsi toutes les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi ont bien \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/p>\n

VU les questions pos\u00e9es et les r\u00e9ponses faites \u00e0 ces questions lesquelles sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

1\u00e8re<\/sup> QUESTION<\/u>.-<\/p>\n

DAUDET<\/u> Georges accus\u00e9 contumace est-il coupable d\u2019avoir \u00e0 Paris et sur le Territoire National de la France au cours des ann\u00e9es 1940 \u00e0 1944 en tout cas entre le 16 Juin 1940 et la date de la lib\u00e9ration, en temps de guerre, \u00e9tant Fran\u00e7ais, entretenu des intelligences avec l\u2019Allemagne (ou avec ses agents)\u00a0?<\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0: OUI \u00e0 la majorit\u00e9<\/p>\n

2\u00e8me<\/sup> QUESTION<\/u>.-<\/p>\n

L\u2019action ci-dessus sp\u00e9cifi\u00e9e sous la question pr\u00e9c\u00e9dente a-t-elle \u00e9t\u00e9 commise avec l\u2019intention de favoriser les entreprises de toute nature de l\u2019Allemagne, puissance ennemie de la France et les Nations Alli\u00e9es en guerre contre les Puissances de l\u2019axe\u00a0?<\/p>\n

R\u00e9ponse\u00a0: OUI \u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n

A la majorit\u00e9 des voix il n\u2019existe pas de circonstances att\u00e9nuantes en faveur de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 57 de l\u2019Ordonnance du 28 Novembre 1944 en Chambre du Conseil sans d\u00e9semparer.<\/p>\n

CONSIDERANT qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de la Cour de Justice que le nomm\u00e9 DAUDET<\/u> Georges est coupable d\u2019avoir \u00e0 Paris et sur le Territoire National de la France au cours des ann\u00e9es 1940 \u00e0 1944 en tout cas entre le 16 Juin 1940 et la date de la lib\u00e9ration, en temps de guerre, \u00e9tant Fran\u00e7ais, entretenu des intelligences avec l\u2019Allemagne ( ou avec ses agents) en vue de favoriser les entreprises de toute nature de cette puissance \u00e9trang\u00e8re contre la France et les Nations Alli\u00e9es en guerre contre les Puissances de l\u2019axe (Crime pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l\u2019article 75-5 du Code P\u00e9nal \u2013 D\u00e9cret-Loi du 29 Juillet 1939.<\/p>\n

CONSIDERANT que les faits ci-dessus sont d\u00e9clar\u00e9s constants par M. le Pr\u00e9sident et le jury de Jugement de la Cour de Justice.<\/p>\n

VU la D\u00e9cision Judiciaire qui est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0A la majorit\u00e9 des voix\u00a0: peine de Mort \u2013 D\u00e9gradation Nationale \u2013 Confiscation des Biens\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour, faisant application des articles 75 du Code P\u00e9nal paragraphe 5, 77 de l\u2019Ordonnance du 28 Novembre 1944.<\/p>\n

Condamne \u00e0 la majorit\u00e9 des voix le nomm\u00e9 DAUDET Georges<\/u> A la Peine de Mort.<\/p>\n

Ordonne que cette peine sera ex\u00e9cut\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de Justice Militaire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 77 de l\u2019Ordonnance du 28 Novembre 1944.<\/p>\n

VU l\u2019article 79 de l\u2019Ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, Prononce la confiscation totale au profit de la Nation de tous les biens pr\u00e9sents et \u00e0 venir du condamn\u00e9 DAUDET<\/u> suivant les dispositions de l\u2019article 37 du Code P\u00e9nal et les prescriptions des articles 38 et 39 du m\u00eame Code.<\/p>\n

D\u00e9clare en outre DAUDET<\/u> Georges en \u00e9tat d\u2019indignit\u00e9 nationale et le condamne \u00e0 la D\u00e9gradation Nationale suivant les dispositions de l\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance du 26 d\u00e9cembre 1944.<\/p>\n

Vu l\u2019article 18 de la loi du 16 Mai 1855 sur les Droits de Poste et les dispositions de l\u2019article 63 de l\u2019Ordonnance du 28 Novembre 1944.<\/p>\n

Condamne DAUDET<\/u> Georges aux frais du proc\u00e8s envers liquid\u00e9s \u00e0 la somme de Quatre Cents francs plus Deux Cents Cinquante francs pour Droits de Poste.<\/p>\n

Ordonne que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera ex\u00e9cut\u00e9 \u00e0 la diligence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement pr\u00e8s la Cour de Justice.<\/p>\n

Et VU les articles 25 de l\u2019Ordonnance du 26 D\u00e9cembre 1944 et 36 du Code P\u00e9nal\u00a0:<\/p>\n

Ordonne l\u2019impression et l\u2019affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat aux frais du condamn\u00e9.<\/p>\n

Fait et prononc\u00e9 au Palais de Justice, \u00e0 Paris le Dix-neuf Novembre mil neuf cent quarante-sept, en audience publique de la Cour de Justice, Quatorzi\u00e8me Sous-Section D\u00e9partementale de la Seine les d\u00e9bats du Proc\u00e8s ayant eu lieu publiquement o\u00f9 si\u00e9geaient Monsieur BOUTIN-DESVIGNES Pr\u00e9sident, Messieurs LEBON, RABELLE, CHAPELLIER et WALON Pierre Jur\u00e9s Titulaires du Jugement, Membres de la Cour de Justice.<\/p>\n

Et ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat, Monsieur BOUTIN-DESVIGNES Pr\u00e9sident et Ma\u00eetre CORNATON Greffier.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Le Greffier<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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