Archives de Paris, 31W55
Extrait
des Minutes de la Cour de Cassation
à l’audience publique de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 octobre 1944
Sur le pourvoi de Daudet, Georges
En cassation d’un arrêt rendu le 11 mars 1943, par la Cour d’Appel de Paris, Chambre Correctionnelle, qui l’a condamné à 500 frs d’amende et à des réparations civiles pour tentative d’extorsion de fonds
Est intervenu l’arrêt suivant :
La Cour,
Ouï M Diaule, Conseiller, en son rapport,
et M Bruine, Avocat Général, en ses conclusions :
Vu les articles 419 et 420 du Code d’instruction criminelle ;
attendu que le demandeur condamné le 11 mars 1944, par la cour d’appel de Paris,
à une simple peine pécuniaire, n’a ni justifié de la consignation de l’amende à l’appui de son pourvoi, ni produit les pièces supplétives exigées par la loi ;
Déclare le susnommé,
déchu de son pourvoi, le condamne par corps à l’amende et aux dépens.
Fixe au minimum la durée de la contrainte.