Police suisse : suivi du réfugié G. Daudet

Archives fédérales suisses, AF, E 4320(B) 1991/243/133, dossier C.13.2383

C.13.2382.Mü/j

Note complémentaire de l’inspecteur Müller du 6.10.47

(…)

C’est M. Jardin, ancien chargé d’affaires à l’Ambassade de France à Berne, qui, sur les conseils de BAECHTOLD, chef de la « FREPO », lui aurait recommandé de se rendre en Valais. Ajoutons que le canton du Valais n’est pas disposé à autoriser DAUDET à habiter sur son territoire.

Aucune proposition ne devra être faite à la Police fédérale des étrangers au sujet de cette affaire sans en référer à M. Dubois. Le cas DAUDET l’intéresse tout spécialement, cet étranger ayant été en contact à Paris avec Oltramare et pouvant éventuellement être appelé à témoigner au procès de ce dernier.

CANTON DU VALAIS

BUREAU CANTONAL DES ETRANGERS

Sion, le 29 septembre 1949

Procès-verbal d’audition

Q.  Veuillez nous indiquer quelles démarches vous avez effectué dans le but de préparer votre émigration ?

R. Jusqu’à maintenant, je n’ai fait aucune démarche auprès d’autorités officielles, toutefois j’ai été en rapport et je suis encore à l’heure actuelle avec des ressortissants français habitant l’Argentine qui se préoccupent de me trouver là-bas une situation.

Un ancien diplomate français en Suisse, habitant actuellement votre pays s’occupe également de moi dans le même sens.

(…)

Nous vous signifions que les autorités fédérales sont disposées à prolonger votre autorisation de séjour et à ne pas retirer momentanément votre permis de conduire, cependant vous devez vous rendre compte que votre séjour en Suisse n’est que temporaire et que vous devez le mettre à profit pour préparer votre émigration.

 

C.13.2382

Note de l’inspecteur Müller du 18.10.51

(…)

DAUDET réside à Sion ou dans la région depuis le 20 septembre 1947. Les autorités valaisannes émirent d’abord un préavis catégoriquement négatif quant au séjour de cet étranger dans le canton, mais elles revinrent sur leur décision le 15 janvier 1948 pour des raisons d’humanité.

(…)

Depuis septembre 1949, date de notre dernière intervention auprès des autorités valaisannes, ayant pour but de pousser DAUDET à tout mettre en œuvre pour préparer son émigration, ce dernier n’a certainement plus rien fait pour essayer de quitter la Suisse ou pour obtenir une révision de ce procès.

C.13.2382

Note de l’inspecteur Müller du 30.4.53

(…)

L’intéressé occupe toujours l’emploi qui lui a été offert à l’époque par la maison DUC. DAUDET ne parait pas avoir fait des démarches particulières pour quitter la Suisse. Il a pris récemment contact avec le directeur du Bureau cantonal des étrangers du canton du Valais pour lui demander s’il pourrait, même au cas où sa situation serait définitivement éclaircie en France, espérer une autorisation de séjour en Valais.

Il faut croire que DAUDET n’a nullement l’intention de retourner dans son pays.

Le permis de séjour de DAUDET arrive à échéance le 30.4.1953. Il a laissé entendre au Bureau cantonal des étrangers qu’il ferait un rapport détaillé sur son actuelle situation.

C.13.2382.Mü/j

Note de l’inspecteur Müller du 23.9.54

(…)

Je me suis laissé dire que DAUDET, avec les appuis dont il dispose en Valais, ne tarderait pas à faire une demande tendant à l’obtention de l’établissement.

Absolument rien de défavorable ne nous est signalé quant à la conduite ou au comportement de DAUDET.

32) Archives fédérales suisses, AF, E 44264 2015-276 110 3

MINISTERE PUBLIC FEDERAL

Berne, le 1er Juin 1957

Monsieur A. Blanc

Chef de la police cantonale des étrangers

Sion

N° C.13.3282 A/1e

Cher Monsieur Blanc,

Je me réfère à votre audition du 31 mai 1957 auprès du Chef de la Police Fédérale, accompagné de Monsieur le Maire et Conseiller National Bonvin, au sujet de l’affaire du réfugié français

Daudet Georges, né le 11.3.1902, Administrateur, époux de Madeleine née Brugnon, née le 6.6.1921 (4 enfants), représentant de la société Ch. Duc S.A. à Sion, demeurant à Sion, Avenue de la Gare, Villa Pré Fleuri,

nous avons l’honneur, après vérification de cette affaire, de vous informer de ce qui suit :

En nous appuyant sur ladite audition, nous avons pris connaissance du fait que le département de la justice et de la police du canton du Valais fait une demande formelle de libérer Daudet du contrôle du Ministère Fédéral sous lequel il se trouve par application de l’article 21, Paragraphe 4 de la prescription d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale concernant le séjour et l’installation des étrangers qui dépend du contrôle du Ministère public fédéral. Monsieur le Conseiller national et Maire Bonvin, que Monsieur Daudet connait personnellement, soutient cette requête. De plus, nous avons appris que Daudet va se renseigner dans peu de temps sur le droit de citoyenneté suisse. Les services compétents du canton du Valais se sont basés sur le fait que, depuis 1947, Daudet habite en Valais et s’est bien conduit depuis.

Ainsi que nous vous l’avons dit, jusqu’à maintenant, le Ministère public fédéral n’a pas libéré les soi-disant collaborateurs français qui se trouvent réfugiés en Suisse sans raison majeure.

En s’appuyant sur votre intervention, ainsi qu’en raison du fait que le comportement de Daudet n’a donné lieu à aucune plainte depuis 1947, nous sommes d’accord pour libérer Daudet de notre contrôle. Nous n’avons pas d’objection à l’octroi d’un permis de séjour permanent.

Veuillez agréer, cher Monsieur Blanc, l’assurance de notre très haute considération.

Le Ministère public fédéral

L’adjoint

CC :     Monsieur le Conseiller National et Maire Bonvin ; Service de la police, Berne ; Service de la police des affaires étrangères, Berne

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